Intervention de Germinal Peiro
Séance en hémicycle du 7 juillet 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 4
Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il s’agit d’une simple question de rédaction car nous sommes d’accord sur le fond. Si nous parlons des « personnes qui détiennent et commercialisent », nous excluons celles qui détiennent et ne commercialisent pas. Je pense donc qu’il vaudrait mieux écrire « qui détiennent ou commercialisent », pour prévenir cette exclusion. Est-ce que ce serait convenable, monsieur le ministre ?
