Intervention de Philippe Le Ray

La rédaction des alinéas 5 et 6 n’est pas des plus claires. Il est question des « personnes qui détiennent à titre professionnel », mais de quels professionnels s’agit-il ? Il est question de « fertilisants azotés », mais quels types de fertilisants azotés : minéraux ou organiques ? Enfin, l’alinéa 6 évoque « toute autre personne », et j’ai envie de demander : Qui ? Dès lors que cette rédaction n’est pas très claire, notre amendement vise à ce que nous soyons prudents pour l’avenir, et en tout cas que nous évitions que ce type de déclaration puisse être utilisé demain pour établir une taxe.