Intervention de Alain Leboeuf

Je propose dans le présent amendement de supprimer les alinéas 9 à 15, qui concernent les clauses environnementales insérées dans les baux.

Celles-ci doivent rester l’exception et être impérativement liées à des zonages. La loi ne doit pas, au travers de ces règles, induire des inégalités de traitement entre les citoyens selon que l’exploitant serait locataire ou propriétaire.