Intervention de Jean-Michel Clément

Permettez-moi de réagir en quelques mots au débat qui vient d’avoir lieu. Le rapporteur a raison : entre la liberté contractuelle, l’immixtion d’un propriétaire dans la gestion d’un fermier ou la possibilité de refuser de louer pour ne plus voir certaines contraintes appliquées, le compromis a été trouvé.

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction antérieure à l’insertion d’un tel dispositif pour des raisons de sécurité juridique. Un nouveau cas étant envisagé, je souhaite revenir aux termes « lors de leur conclusion ou de leur renouvellement », qui me paraissaient plus adéquats.