Intervention de Monique Rabin
Réunion du 25 juin 2014 à 12h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Monique Rabin, présidente et rapporteure :Les articles 1 et 2 du PLFRSS que nous avons ce matin adoptés en commission des finances devraient il me semble apporter une réponse à ce problème. Mais la non-taxation d'heures supplémentaires pose un problème de principe car cela signifierait qu'il y a des heures qui ne sont pas fiscalisées…
