Le projet de loi prévoit de confier des missions précises à chaque échelon de notre organisation décentralisée. Les régions vont récupérer de nombreuses compétences dont celle du développement durable. Il leur reviendra d'élaborer un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, ayant une vraie vertu simplificatrice puisqu'il regroupera une demi-douzaine de plans et schémas dont la coexistence rend aujourd'hui illisibles les politiques publiques en matière d'aménagement du territoire, de mobilité, de lutte contre le réchauffement climatique et de gestion des déchets.
Ma première question porte sur les documents de planification destinés à être intégrés au SRADDT en raison de leur incidence sur l'aménagement du territoire. Au moment où la profession mytilicole connaît une grave crise, je pense particulièrement au schéma de mise en valeur de la mer, élaboré par l'État à une échelle qui n'est pas celle de la région, et qui détermine la vocation générale des différentes zones maritimes et les principes garantissant la compatibilité des usages entre terre et mer. Ce document pourrait-il être inclus dans le SRADDT afin de protéger les cultures marines ?
D'autre part, ce schéma est doté d'effets prescriptifs s'imposant aux communes et à leurs groupements compétents pour l'élaboration de leurs documents d'urbanisme. Cela devrait asseoir sa portée et conforter les politiques publiques concernées. Comment sera-t-il élaboré et à l'issue de quelle concertation, si l'on veut éviter la tutelle d'une collectivité sur une autre ? Enfin, pour que ces nouvelles compétences puissent être exercées réellement, il convient que les régions constituent des territoires cohérents, tenant compte des particularités géographiques et historiques, mais aussi des mobilités de population entre bassins de vie et bassins économiques. C'est loin d'être le cas de la région Centre-Limousin-Poitou-Charentes telle qu'on nous la concocte.