Intervention de Michel Heinrich

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – dite ALUR – a confirmé l'intégration des documents de rang supérieur dans le SCoT. Dès lors, n'est-il pas contradictoire de conférer au SRADDT, par l'article 6 du projet de loi, des effets prescriptifs à l'égard des PLU ?

Me trompé-je si je déduis des termes du projet que les schémas départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux de gestion et de prévention des déchets disparaîtraient pour être intégrés dans le SRADDT, unique document s'appliquant dans ce domaine à l'échelle des futures grandes régions ?