Intervention de Jeanine Dubié

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous nous apprêtons à voter en première lecture ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014. C’est seulement la deuxième fois qu’un collectif budgétaire rectificatif de la Sécurité sociale est soumis au Parlement, et c’est dans un esprit constructif, en tant que membres de la majorité, que les députés du groupe RRDP soutiendront dans leur grande majorité ce texte.

Si nous soutenons ce projet de loi, madame la ministre, c’est par sens des responsabilités et en ayant pleinement conscience des efforts demandés aux Français, puisque ce PLFRSS s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité. Il vise notamment à améliorer le pouvoir d’achat des catégories sociales les plus modestes, salariés ou retraités.

L’allégement des cotisations sociales prévu pour les entreprises et les salariés aux revenus modestes représente près de 9 milliards d’euros, dont un peu moins d’un tiers, soit 28 %, pour les salariés aux revenus modestes, et le reste pour les employeurs, les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles. L’exonération des charges salariales en faveur des salariés les plus modestes participera à l’amélioration et à la préservation du pouvoir d’achat de ces derniers, ce à quoi nous sommes très favorables.

Dans le respect du principe de justice sociale, et par l’intermédiaire de son président Roger-Gérard Schwartzenberg, le groupe RRDP, comme il l’avait déjà fait lors de l’examen du texte sur la réforme des retraites, a fait connaître sa ferme opposition au report de la revalorisation des retraites égales ou inférieures à 1 200 euros qui devait intervenir le 1er octobre 2014. Nous avons été entendus et, même si ce seuil peut paraître insuffisant, il s’agit tout de même d’une avancée, car il était loin d’être acquis de prime abord.

Dans le même esprit, nous soutenons le maintien de la revalorisation des aides au logement, et notamment de l’allocation logement familiale pour ce qui concerne ce texte. L’exonération ou l’allégement des charges patronales doit contribuer à la création d’emplois, et nous approuvons sans réserve la disposition qui prévoit une évaluation, dans chaque branche professionnelle, de l’impact de ces mesures sur l’emploi et les salaires, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires. Enfin, certaines coopératives agricoles non éligibles au CICE vont bénéficier d’une mesure compensatoire et, dès l’an prochain, de la suppression totale de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, alors que cette taxe ne sera supprimée que progressivement d’ici à 2017 pour les entreprises.

S’agissant de la réduction des dépenses publiques, comme l’a rappelé Mme la ministre, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse atteignait près de 21 milliards d’euros lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités en 2012. Il a été ramené à 15,4 milliards d’euros en 2013 et devrait atteindre 13,3 milliards avant la fin de l’année.

Je veux également revenir sur un amendement proposé par notre groupe et voté par l’Assemblée.

Cet amendement concernait l’article 56 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité sociale pour 2014, qui organise un dispositif de mise en concurrence visant à sélectionner des contrats proposés par les organismes complémentaires de santé, à savoir des mutuelles, des instituts de prévoyance, ou encore des sociétés d’assurance, qui donneront droit à l’utilisation de l’aide à la complémentaire santé. Notre amendement visait à exclure de ce dispositif les contrats complémentaires santé qui ne permettraient pas l’adhésion de l’ensemble des bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, l’ACS, en imposant des limites à leur accès, notamment une limite d’âge. En votant cet amendement, l’Assemblée nationale a supprimé une disposition discriminatoire, et nous ne pouvons qu’en être satisfaits.

Avec ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, il nous faut être attentifs à ne pas pénaliser les plus modestes et les plus fragiles. Il est important de mener une politique sociale et solidaire et de répartir les efforts de la façon la plus juste qui soit, puisque la justice sociale ne se répartit pas de façon égale, mais bel et bien de façon équitable. Bien sûr, comme beaucoup d’entre vous, nous aurions aimé que les mesures d’amélioration du pouvoir d’achat aillent plus loin. Mais, confrontés à une situation économique difficile, force est de constater qu’il est de notre devoir de relever les finances publiques et de combler nos déficits, afin de laisser un pays aux finances saines à notre jeunesse d’aujourd’hui et aux générations futures. Il est de notre responsabilité de cesser de vivre à crédit en hypothéquant l’avenir de nos enfants.

Comme je l’ai dit en préambule, fidèle à la majorité gouvernementale, la majorité du groupe des radicaux de gauche et apparentés votera donc ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014.