Intervention de Jacqueline Fraysse

Ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, joint à la loi de finances rectificative votée en première lecture la semaine dernière, met en application le pacte de responsabilité et de solidarité que notre groupe a rejeté. Il confirme l’étendue de la générosité du Gouvernement à l’égard des entreprises auxquelles il accorde, sans aucune contrepartie, sinon de vagues promesses, pour 41 milliards de largesses, sous forme de baisses d’impôts et d’exonération de cotisations sociales, ajoutées au crédit d’impôt compétitivité emploi.

Le premier problème est que ces largesses, accordées sans ciblage ni contrôle, ont déjà montré leur inefficacité économique. Le deuxième problème est que ces largesses offertes au patronat au nom de la compétitivité sont de l’argent public, qu’il va bien falloir trouver quelque part. Sur ce dernier point, le Gouvernement a fait preuve d’une grande discrétion. Mais nous n’avons pas d’illusions : s’il dépense aujourd’hui sans compter pour les entreprises, le Gouvernement saura appliquer les mesures d’austérité indispensables pour récupérer ces sommes auprès des citoyens. Le gros de la facture viendra plus tard, dès l’automne, avec la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. L’addition sera salée, n’en doutons pas, à la hauteur des largesses aujourd’hui accordées.

Dès à présent, comme un avant-goût, ce texte prévoit le gel des pensions pour la moitié des retraités. Mais soyez sans crainte ! Cette mesure ne s’applique qu’à ceux qui ont les moyens de payer, c’est-à-dire à ceux qui perçoivent plus de 1 200 euros de retraite par mois. Nous voilà donc rassurés !

Et encore avons-nous réussi, avec les députés socialistes dits « frondeurs » et certains écologistes, à faire obstacle au gel des pensions d’invalidité et des aides au logement !