Intervention de Bernadette Laclais

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte sur lequel nous allons nous exprimer par notre vote dans quelques instants constitue, avec le projet de loi de finances rectificative, une étape de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité sur lequel notre assemblée s’est prononcée à deux reprises, les 8 et 29 avril.

Chacune et chacun reconnaît l’importance et la signification du vote intervenu la semaine dernière sur le PLFR et de celui de cette semaine sur le PLFRSS. Les dispositions de ces deux textes ne doivent pas s’appréhender de façon séparée, mais en cohérence.

Ces textes – je tiens à le souligner et à en remercier les ministres et notre rapporteur, Gérard Bapt – marquent de nombreuses avancées issues du dialogue avec les assemblées qui s’est construit avec les groupes de la majorité pour rendre plus justes est plus lisibles les efforts nécessaires, sans pour autant y renoncer.

D’autres avancées auraient sans doute été possibles, mais il y a un moment où la décision doit intervenir et où la responsabilité doit prévaloir. Nous connaissons les faits : nous sommes confrontés à une situation de nos finances publiques très difficile en dépit des efforts déjà engagés, et à une perte de compétitivité de nos entreprises qui pénalise l’emploi et notre redressement économique et budgétaire.

Le déficit de l’État a été divisé par deux depuis 2010, et celui de la Sécurité sociale est passé de 21 à 13 milliards d’euros entre 2011 et 2013. Mais les efforts doivent se poursuivre. Comme le projet de loi de finances rectificative, le PLFRSS a pour objectif, en s’inscrivant dans la trajectoire de redressement de nos comptes, notamment sociaux, de redonner des perspectives à nos entreprises et à nos concitoyens qui vivent très durement la situation actuelle.

Je voudrais revenir quelques instants sur la stabilisation des prestations sociales, sujet qui a fait débat dans notre hémicycle, et on peut le comprendre. Ce n’est pas de gaieté de coeur que le Gouvernement le propose, et ce n’est pas de gaieté de coeur que les députés l’approuveront. Les échanges avec le Gouvernement ont néanmoins permis de rendre cet effort exceptionnel plus progressif.

L’absence de revalorisation des prestations ne concernera ni les ménages les plus modestes ni environ la moitié des retraités. Pourtant, je le dis sans détour, nous aurions préféré ne pas avoir à le faire. Mais avons-nous d’autres choix que celui du courage et de la détermination ? Je ne le crois pas. Il est sans doute plus facile de laisser courir les déficits ou d’appeler à voter les mesures populaires sans accepter de prendre part à l’effort pour sauvegarder notre modèle social. Si nous n’adoptions pas cette mesure de stabilisation, il nous faudrait alors accepter de laisser filer les déficits, au risque de devoir prendre des mesures encore plus difficiles plus tard ou d’accepter, comme d’autres pays européens l’ont fait, de voir reculer le périmètre du service public ou de supprimer certaines prestations.

Ce n’est pas le choix du Gouvernement, et nous le soutenons. Nous le soutenons parce que cet effort s’accompagne de mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat pour les personnes ayant les plus bas salaires, qui viennent compenser l’effort demandé, avec la progressivité que j’ai rappelée. Mais nous le soutenons aussi parce que cette mesure n’a pas vocation à perdurer.

Baisse du coût du travail, baisse des impôts, justice dans les économies, voilà les trois piliers des textes que vous nous proposez et que nous voterons. Pas parce que le groupe socialiste se doit de soutenir le Gouvernement issu de sa majorité, encore que cela soit en soi une justification positive, mais parce que ces mesures ont fait l’objet d’avancées à notre initiative et parce que nous sommes convaincus que le redressement de nos comptes sociaux est une condition de la préservation de notre modèle social ; parce que nous sommes lucides et que nous savons que les entreprises ont besoin de rebondir. Il ne s’agit ni de cadeaux ni de gestes démagogiques, mais d’une vision réaliste de la perte de compétitivité de nos entreprises dans une économie mondialisée. Permettre aujourd’hui à celles-ci de se repositionner est un acte de confiance dans leur capacité demain à innover, à embaucher, à investir.

Déterminés, nous le sommes aussi à travailler collectivement pour redresser le pays dans un effort partagé, limité dans le temps, et qui préserve les ménages aux revenus les plus modestes. Beaucoup de nos concitoyens souffrent, nous ne l’oublions pas ; ils ont besoin de notre solidarité. Nous sommes convaincus, enfin, que la représentation nationale peut, comme nos compatriotes, se rassembler derrière cette volonté de redressement pour préserver le modèle social dont nous avons bénéficié et le faire partager aux générations futures avec la possibilité de conquérir de nouveaux droits. Mais envisager de nouveaux droits sans croissance et sans redressement, n’est-ce pas illusoire ?

Voilà, chers collègues, les raisons pour lesquelles notre groupe soutiendra cette loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, en espérant que les décisions prises aujourd’hui avec courage nous permettrons demain de renouer avec la croissance et de construire une société qui aura non seulement su préserver son modèle social, mais l’améliorera en vue de faire bénéficier ceux qui en ont le plus besoin de nouveaux droits.