Intervention de Jean-Louis Roumegas

Au Palais Bourbon comme au Palais d’Iéna, c’est l’application du pacte de responsabilité, bien sûr, mais aussi une certaine méthode qui sont en cause.

Au terme de longs débats, tant au sein de nos commissions qu’en séance publique, le groupe écologiste constate qu’il n’a pas été possible de rééquilibrer un collectif budgétaire caractérisé par des allégements inconditionnels de charges accordés aux entreprises et par le gel des prestations sociales.

Pendant deux ans, nous avons soutenu une politique de réduction des déficits par la maîtrise de la dépense publique, par un accroissement des prélèvements supplémentaires, certes, mais dans une plus grande justice, ou par la lutte contre la fraude fiscale, qu’il faut encore intensifier. Cette politique était menée sans remettre en cause le niveau de protection sociale. Aujourd’hui, c’est autre chose : ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale donne un chèque en blanc aux entreprises sans aucune garantie de résultat, mais avec le risque d’un accroissement de la précarité et des inégalités.

Nous avons voulu rééquilibrer ce texte en soutenant des amendements visant à conditionner les allégements de charges aux efforts consentis par les entreprises, par exemple en matière de qualité des contrats de travail, ou à limiter les exonérations aux emplois à temps plein ou aux CDI. Nous avons voulu maintenir le principe de responsabilité des entreprises en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Nous avons voulu soutenir celles qui font des efforts en matière d’apprentissage. Mais vous avez rejeté toute idée de conditions ou de contreparties. Vous n’avez pas non plus entendu l’alerte de Mme la rapporteure générale de la commission des finances sur le solde global négatif en termes d’emplois, la réduction des dépenses publiques pour couvrir les baisses de charges qui risquent de supprimer bien plus d’emplois qu’elles n’en créeront.

Nous trouvons injuste le gel des prestations sociales pour financer les cadeaux aux entreprises – ce sont des cadeaux, puisqu’ils ne favoriseront ni l’investissement ni l’emploi. Le gel des pensions de retraite avait déjà fait débat, au sein de la majorité, lors de la discussion de l’article 4 du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, qui repoussait d’avril à octobre la revalorisation des pensions, que vous reportez aujourd’hui d’une année supplémentaire, soit un report total de dix-huit mois.

Certes, l’allocation de logement familiale est préservée, grâce à l’adoption d’un amendement commun du rapporteur et de notre groupe. Mais d’autres gels, portant sur les pensions d’invalidité ou les rentes d’accidents du travail, bloqués cette fois-ci par le Conseil d’État, risquent d’être introduits dans le prochain PLFSS.

Nous ne comprenons pas les annonces sur le gel des seuils sociaux, ni celle sur le report du compte pénibilité,…