Intervention de Stéphane le Foll

Cet amendement concerne la question des élections dans les tribunaux paritaires des baux ruraux. Un certain nombre de problèmes organisationnels se posent, notamment concernant les listes, en particulier pour les propriétaires. Nous proposons donc que les assesseurs soient désignés par le juge d’instance à partir d’une liste établie par le préfet sur proposition des organisations professionnelles agricoles représentatives au plan départemental et des fédérations départementales de la propriété privée rurale.

Cela est très important. Les tribunaux doivent garder leur rôle, mais les élections telles qu’elles sont organisées aujourd’hui, je le répète, suscitent de nombreux problèmes. Nous vous proposons donc une méthode plus efficace.