Intervention de Germinal Peiro

Nous avons évoqué le statut du fermage à plusieurs reprises dans ce texte, et sur de nombreux bancs, des députés ont affirmé leur volonté de ne pas y toucher. En discutant du bail environnemental, par exemple, ou en évoquant les problèmes dus au fait que les propriétaires ne veulent plus louer leurs terres à des agriculteurs, nous n’avons jamais envisagé de toucher au statut du fermage ! Vos propos sont donc véritablement hors sujet.

Il ne s’agit pas dans cet amendement de changer le nombre d’assesseurs aux côtés du juge, ni de modifier leur composition, mais tout simplement de modifier la façon dont ils sont désignés. Vous connaissez une série d’organisations, monsieur Jacob, les commissions électorales dans les communes par exemple, pour lesquelles on ne procède pas à une élection : on propose des listes et l’administration fait un choix. Qu’est-ce qui vous gêne dans cette affaire ?

Ce que souhaite le Gouvernement, c’est simplifier. Le juge choisira sur une liste proposée par le préfet et fidèle aux propositions formulées par les organisations syndicales représentatives et les fédérations de bailleurs. De quoi avez-vous donc peur ? Ce sont les organisations syndicales représentatives qui feront des propositions au préfet, et le préfet fera un choix.

Nous allons arriver exactement au même résultat qu’aujourd’hui, en évitant deux écueils : le premier, c’est celui des départements où il n’y a pas de candidat, et le second, auquel nous devons tous être sensibles en ce moment, c’est celui du coût. Nous avons le choix entre organiser dans tout le pays des élections pour désigner deux assesseurs représentant les preneurs et deux assesseurs représentant les bailleurs, et les désigner en respectant la même représentation, syndicale ou professionnelle, et en évitant les coûts. Nous ne devrions pas hésiter.

En tant que rapporteur, je suis donc, je le répète, favorable à cet amendement.