Intervention de Jean-Michel Clément

Nous parlons de la justice paritaire des baux ruraux. Historiquement, le tribunal paritaire des baux ruraux était une juridiction de proximité, dans le cadre des tribunaux d’instance, parce que la campagne était très largement habitée, par des fermiers et des propriétaires, et qu’une justice de proximité était nécessaire. Lorsque l’on a supprimé les tribunaux d’instance dans nos départements, l’on a supprimé en même temps les tribunaux paritaires des baux ruraux, et cela en prenant peu de précautions. La décision est tombée brutalement, et l’on a ainsi privé d’une justice de proximité ces bailleurs et preneurs qui connaissaient leur territoire.

Aujourd’hui, le tribunal paritaire est en général concentré au siège du TGI. Il traite des litiges liés au statut du fermage. Quand on examine le fonctionnement de ces tribunaux paritaires, il ne s’agit évidemment pas, comme l’a souligné le rapporteur, de s’attaquer à ce statut ! La question est d’abord de savoir comment sont désignés les juges. J’ai en effet été frappé par le fait que souvent, en mairie, il n’y a ni candidats ni électeurs à ces élections. Ce qui est aujourd’hui proposé, c’est d’assurer la représentativité des professionnels grâce à une référence qui sera celle des élections à la chambre d’agriculture. Je préfère cela au système actuel. Je préfère des personnalités compétentes, volontaires, désignées, qui seront investies dans leurs fonctions de juges consulaires.