Intervention de Jean-Frédéric Poisson

C’est désormais habituel dans cette enceinte : le Gouvernement demande régulièrement à l’Assemblée nationale l’autorisation de légiférer par ordonnances, ce qui est parfois un peu surprenant. C’est tout à fait conforme à la Constitution, là n’est pas la question, mais nous n’étions pas habitués à cette manière de procéder. Cet après-midi, certains de nos collègues ici présents et moi-même étions à une réunion de la commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Ce projet de loi comprend près d’une quarantaine d’habilitations à légiférer par ordonnances : vous voyez que cela devient une mauvaise habitude.

L’article 10 de ce projet de loi demande au Parlement d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur des sujets très importants, qui auraient, de notre point de vue, mérité un débat dans cet hémicycle. Il s’agit entre autres de la constatation des infractions et sanctions et de la gouvernance de l’INAO. Je crois que ces sujets auraient mérité des échanges dans cet hémicycle tout autant que beaucoup d’autres que nous traitons dans cette loi.

C’est pourquoi je propose de supprimer purement et simplement cet article habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur ces sujets.