Intervention de Stéphane le Foll
Séance en hémicycle du 8 juillet 2014 à 15h00
Agriculture alimentation et forêt — Article 10
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement :
Cet amendement vise à supprimer la restriction aux livres V et VI du code rural du champ de l’ordonnance de mise en conformité au droit de l’Union européenne.
Nous devons transcrire en droit français les évolutions du droit européen, au moyen de ces ordonnances. Sans changer, sur le fond, les choix opérés en matière de procédures, d’indications géographiques protégées et d’appellations d’origine protégées, cet amendement vise simplement à accélérer la transposition du droit européen. Il n’y a là rien qui remette en question les choix opérés pour les IGP et les AOP.
