Intervention de Stéphane le Foll

L’amendement proposé autorise le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives du code général des impôts applicables dans le domaine des alcools et le domaine viti-vinicole, autres que les seuls régimes de sanction, afin de les simplifier et d’assurer leur cohérence avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime.

S’agissant des propos tenus à l’instant, j’indique qu’il ne faut pas compliquer le débat en imaginant un lien avec le traité transatlantique. Le débat sur celui-ci porte bien sur les marques et les indications géographiques protégées, non sur la possibilité de transposer par ordonnances le droit européen. La négociation porte sur les règles européennes que nous devons défendre contre les États-Unis, sur le choix stratégique et juridique de l’Europe plutôt que celui des États-Unis. Ne voyez donc pas dans cet amendement, qui prévoit une transposition par ordonnance du droit européen, des sous-entendus qui renverraient à la négociation internationale ! Cela n’a rien à voir ! Les règles, les enjeux et la bataille sur les indications géographiques protégées restent les mêmes !