Intervention de Valérie Rabault

Le débat d'orientation des finances publiques est l'occasion pour le Gouvernement de présenter au Parlement les différentes mesures susceptibles d'affecter recettes et dépenses, ainsi que les réformes structurelles envisagées pour l'année en cours, la suivante, et au-delà. Cependant, nous avons tout récemment débattu du programme de stabilité 2014-2017 et du projet de loi de règlement pour 2013, et nous venons de voter un collectif budgétaire pour 2014. En outre, la Cour des comptes nous a présenté le mois dernier son analyse de la situation et des perspectives des finances publiques. Il n'est donc pas anormal que le débat d'orientation et le rapport préparatoire du Gouvernement nous apportent moins d'informations nouvelles que ce n'a été le cas l'an dernier.

J'ajoute qu'à l'automne, nous aborderons à nouveau la question des finances publiques dans son ensemble puisque nous débattrons non seulement du projet de loi de finances pour 2015, mais aussi d'un projet de loi de programmation des finances publiques.

Cela étant, même si le débat sur le programme de stabilité et la discussion du collectif budgétaire nous ont permis de disposer d'informations que nous n'avions pas l'an dernier, je regrette que, cette fois, les « lettres plafonds » de dépenses et les « tirés à part » du rapport déposé par le Gouvernement le 30 juin dernier, ne nous aient pas été transmises avant la présente réunion. Toutefois, nous devrions en disposer à temps pour le débat de demain.

Je veux souligner ici trois points essentiels.

Le Gouvernement a choisi d'accroître le soutien aux entreprises grâce au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – et au pacte de responsabilité et de solidarité, qui aboutiront ensemble, en 2017, à une baisse des prélèvements sur les entreprises de 41 milliards d'euros. C'est un effort inédit dans notre pays et nous serons bien évidemment attentifs aux conclusions de la conférence sociale, mais aussi, à travers la mission d'information récemment mise en place par l'Assemblée sur le CICE , aux résultats de ces mesures.

Un effort important a également été consenti en faveur des ménages : revalorisation de l'allocation de rentrée scolaire, hausse de la rémunération des fonctionnaires de catégorie C, création de 150 000 emplois d'avenir, mesures en faveur du pouvoir d'achat contenues dans le projet de loi de finances rectificative…

Nous devons redresser nos comptes publics. Le déficit public est passé de 5,2 % du PIB en 2011 à 4,9 % en 2012 et à 4,3 % en 2013 et il est prévu à 3,8 % en 2014. Nous avons obtenu de très bons résultats en 2012 et 2013, puisque l'effort structurel sur la dépense publique a été de 4 milliards d'euros l'an dernier. L'effort programmé porte sur un montant de 15 milliards d'euros pour 2014 et de 21 milliards pour 2015. Les économies se poursuivront donc à un rythme soutenu.

Nous aurons sur le sujet plus de précisions, demain, avec les « lettres plafonds » et les « tirés à part », puisque ce redressement de nos comptes repose essentiellement sur la maîtrise des dépenses publiques. Sur les 21 milliards d'euros d'économies prévues en 2015, 8 milliards devraient être le fait de l'État, 3,7 milliards celui des collectivités locales et donc probablement 9 milliards celui des administrations de sécurité sociale.

Vous trouverez dans mon rapport, comme annoncé, un tableau présentant, séparément pour les entreprises et pour les ménages, les effets sur la période 2014-2017 des mesures prises depuis juillet 2012 en matière de prélèvements obligatoires. Il en ressort que les ménages ont fourni une contribution importante et que les prélèvements supplémentaires sur les entreprises, après avoir crû en 2012 et 2013, devraient s'annuler en 2014 avant de diminuer sensiblement les trois années suivantes sous l'effet du CICE et du pacte de responsabilité – il s'agit en effet de mesures puissantes, destinées, non à améliorer un taux de marge qui, selon l'INSEE, est relativement stable depuis 1982, mais à relancer un investissement qui s'étiole depuis le début des années 2000.

Autre sujet auquel nous devrons être attentifs pour tenir nos objectifs : l'impact de l'Union européenne sur le budget de l'État. Il a été important dans la période récente : plus de 6 milliards d'euros chaque année depuis 2011, et la Cour des comptes nous a invités à une meilleure anticipation.

Enfin, la maîtrise de la dépense des opérateurs de l'État demeure insuffisante. La Cour des comptes a porté à cet égard un jugement sévère, écrivant qu'elle n'avait relevé « aucun progrès significatif ». Nous avons donc demandé au Gouvernement un premier bilan de l'évolution des ressources de ces opérateurs, bilan que nous espérons recevoir rapidement.

En résumé, la réduction des dépenses, engagée en 2012 et poursuivie jusqu'au projet de loi de finances rectificative que nous venons d'adopter, devrait atteindre en 2015 un niveau ambitieux : c'est la clé du redressement de nos finances publiques.