Intervention de Benoît Hamon

M. Fasquelle m'a interrogée sur les aspects européens et internationaux, s'agissant de la fiscalité et du droit de la concurrence. Tel qu'il a été défendu au cours des dix ou quinze dernières années par l'Union, le droit de la concurrence a eu pour effet d'empêcher l'émergence de champions européens, mais pas de champions ou de monopoles extra-européens. Le droit de la concurrence s'avère ainsi inopérant vis-à-vis de ces monopoles – on le voit dans les litiges avec Microsoft ou Google –, si bien que l'abus de position dominante ne peut être sanctionné. C'est pourquoi, lors du dernier Conseil européen, le Gouvernement a plaidé pour des outils adaptés à l'ère du numérique, notamment une régulation ex ante qui se traduirait, par exemple, par l'obligation d'interopérabilité – y compris pour les entreprises ayant leur siège social hors d'Europe –, à l'instar de la portabilité qui, dans la téléphonie, permet aux clients de ne plus être captifs de leur opérateur.