Intervention de Benoît Hamon

Nous souhaitons que cette logique s'impose aux géants de l'internet, qu'il s'agisse de plateformes comme Google ou Youtube ou de systèmes fermés tels qu'Apple ou Samsung.

Sur la fiscalité, nous sommes dans l'incapacité technique et juridique d'offrir des solutions nationales ; c'est pourquoi nous avons porté le problème devant l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : l'enjeu est le renouvellement de conventions fiscales bilatérales grâce auxquelles des multinationales peuvent échapper à l'impôt en délocalisant leurs profits, par exemple aux îles Caïmans ou aux Bermudes. Un groupe de travail a été constitué auprès de l'OCDE, et nous avons sollicité, auprès de M. Šemeta, commissaire européen en charge de la fiscalité, la création d'un tel groupe au niveau européen, afin de réfléchir à une assiette européenne d'imposition sur les bénéfices. Ce n'est pas chose facile car les entreprises concernées, je le répète, ont leur siège dans des États fiscalement accommodants. Si l'on a pu imposer aux opérateurs de jeux en ligne d'avoir un siège juridique en Europe, c'est parce que leur activité peut porter atteinte à la sécurité publique, avec des risques de blanchiment ; mais la Cour de Justice des communautés européennes a jugé, par exemple, que la même logique ne peut s'appliquer à des sociétés d'assurance en ligne. Il ne faut cependant pas relâcher la pression, car cette bataille est la mère de toutes les autres ; aussi le Président de la République a-t-il remis le sujet à l'agenda européen lors du dernier Conseil européen.

Enfin, la protection des indications géographiques fait l'objet d'une négociation au sein de l'ICANN, notamment avec les États-Unis, qui se fondent sur le droit des marques tel qu'il s'applique en propriété intellectuelle et industrielle. Imposer notre vision des choses, selon laquelle on ne saurait appeler « Champagne » un vin produit en Californie, pose donc de vrais problèmes conceptuels : la France en a fait un point dur de la négociation, et partage cette priorité avec l'Italie, l'Espagne et plusieurs autres pays.