Intervention de Marietta Karamanli

Les régions, circonscriptions administratives de l'action de l'État, mettent en oeuvre des coopérations entre des opérateurs de l'État et des établissements publics locaux ; l'étude d'impact attachée au projet de loi n'évoque pas les conséquences de la modification de la carte régionale sur l'organisation des régions, sur leurs moyens et sur leur action de coordination. Monsieur le ministre, des éléments seront-ils communiqués à la représentation nationale sur ces effets collatéraux qui, bien pensés, pourraient participer à la modernisation de l'action publique ?

Ma deuxième question porte sur l'équilibre au sein des régions elles-mêmes. Au terme de la proposition du Sénat, un département pourrait rejoindre une autre région que la sienne après délibérations concordantes de leurs assemblées, par simple décision du pouvoir exécutif, c'est-à-dire par décret en Conseil d'État. La loi de 1996, modifiée en 2013, a sa logique mais pose un problème : si un département important sur le plan démographique ou économique rejoint une nouvelle région, sa région d'origine peut s'en trouver affaiblie. Il paraît donc inacceptable qu'un tel changement puisse avoir lieu dans les conditions, peu exigeantes, prévues par le Sénat, alors que, dans l'état actuel du droit, les populations concernées sont consultées. Ne pensez-vous pas utile de revenir à la version actuelle et de renforcer les garanties, pour éviter que des raisons éventuellement idéologiques ou ponctuelles ne conduisent à affaiblir une région entière ?