Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Ce texte est important et structurant pour notre avenir. Or, à ce stade, nous avons du mal à en percevoir le sens et les objectifs. S'agit-il de réaliser des économies ? Le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale a avancé le chiffre de 20 à 25 milliards d'euros d'économies, en le rapprochant du budget cumulé des collectivités territoriales, soit 250 milliards. Mais, une fois recalculé en retranchant les engagements, les emprunts et les dettes, le budget des régions et des départements s'élève à 69 milliards. Et il n'est guère réaliste d'imaginer réaliser 20 à 25 milliards d'économies sur 69 milliards ! Ce texte ne répond donc pas à l'objectif d'économies mis en avant lors du discours sur le pacte de stabilité et ne constitue nullement un gage vis-à-vis de Bruxelles – on nous avait présenté la réforme territoriale comme faisant partie des réformes structurelles qui permettraient de ramener le déficit budgétaire au-dessous de la barre des 3 % du PIB et de revenir à l'équilibre à l'horizon 2017.

Ce n'est pas non plus un texte qui cherche à adapter nos territoires aux enjeux du XXIe siècle. Dans l'étude d'impact, on ne trouve aucun dénominateur commun aux arbitrages et aux choix qui ont été faits.

On évoque certes la « taille critique », mais cette notion ne recouvre aucune réalité économique. Pourquoi serait-il préférable qu'une région atteigne un certain seuil démographique ? Au nom de quelle politique publique, de quel phénomène d'amortissement, de quelle logique cela se justifierait-il ? En revanche, on aurait pu définir des seuils critiques pour reterritorialiser l'épargne et les véhicules financiers – mais ce n'est pas le cas.

On aurait pu aussi, comme l'évoquait M. Yannick Favennec, essayer de remédier à la coupure entre les zones rurales et les zones urbaines en associant un territoire à une métropole. Ce n'est pas non plus le cas : on note dans le texte de fortes dissymétries entre de grands territoires sans métropole et de grandes métropoles sans territoire. Pour nous vendre le projet de loi sur les métropoles, le Gouvernement avait défendu l'idée que les métropoles étaient structurantes pour le territoire et qu'elles seraient des locomotives pour répondre aux défis de la mondialisation. Il est surprenant de ne pas retrouver cette approche dans le présent texte.

Enfin, on a souvent souligné au sein de cette commission que nos territoires ne seraient connectés au monde qu'à condition qu'ils soient dans l'hinterland de grands ports maritimes. La France a la chance de posséder sept grands ports maritimes. Il est impératif de relier nos territoires à ces portes sur le monde, afin d'assurer la massification des flux économiques. Là encore, il n'y aucune aspiration en ce sens dans le texte qui nous est proposé.

J'ai du mal à voir l'intérêt budgétaire et économique de ce projet de loi. Il s'agit d'une simple réforme administrative qui n'assure aucune perspective de développement à notre pays et ne lui fera faire aucune économie.