Intervention de Anne Paugam

Merci pour vos questions.

En matière d'évaluation, nous avons tout un dispositif, aussi bien à l'AFD que chez Proparco. Il y a un service interne des évaluations et notre conseil d'administration a créé un comité des évaluations présidé par l'économiste François Bourguignon. Les évaluations se trouvent sur notre site Internet, je les ai transmises à votre commission et je suis disposée à ce que nous ayons des réunions dédiées spécifiquement à ce sujet. Ce dispositif est indispensable en termes de responsabilité. Si l'État voulait le rationaliser, nous souhaitons pouvoir y participer, sachant qu'il faut distinguer l'évaluation interne, nécessaire pour la direction générale et le conseil d'administration, et l'évaluation des politiques publiques, qui relève de dispositifs dont la loi a voulu traiter.

Quant à la responsabilité sociétale, nous la prenons en compte de plusieurs manières. D'abord, tous les processus d'instruction des projets donnent lieu à un second avis sur le développement durable porté à la connaissance du conseil d'administration – dispositif inédit à ma connaissance, développé sous l'impulsion de Pascal Canfin. Par ailleurs, nous tenons compte des diligences environnementales et sociales dans l'instruction des projets et, lorsque ceux-ci sont particulièrement risqués, nous finançons des plans environnementaux et sociaux, dont nous suivons l'exécution. Ce dispositif est identique à Proparco et à l'AFD. Enfin, nous réalisons des évaluations a posteriori.

Lors de ma dernière audition, je vous ai donné les chiffres du groupe AFD sur nos impacts en termes d'emplois, d'accès aux transports ou d'enfants scolarisés.

Monsieur Lellouche, on peut évaluer notre action par rapport à celle des autres bailleurs : ce travail, dont nous pourrons vous faire part, est présenté au conseil d'administration de l'AFD. Mais on ne peut faire de comparaisons que sur la base des rapports publics, dont le périmètre peut différer : l'AFD doit en effet se comparer en Allemagne à la KfW, organisme équivalent à la Caisse des dépôts et consignations et à notre agence.

En matière de diplomatie économique, le Gouvernement a choisi de confirmer que l'aide bilatérale devait être déliée, ce qui favorise in fine le plus les entreprises et l'influence françaises. Si nous faisions le choix inverse, nous aurions trois ou quatre fois moins de volume de financement à mettre en place, car il faudrait bonifier de façon importante ces crédits – sauf à ce que la France s'affranchisse des règles collectives de l'OCDE, qui prévoient dans ce cas une bonification de 35 % en dons. Or celles-ci gouvernent la concurrence entre pays en matière de commerce international. En outre, pour les pays dans lesquels nous intervenons en Asie ou en Amérique latine, c'est avec peu ou pas du tout d'argent du contribuable. Quant à Proparco, elle ne mobilise pas le moindre centime public, alors que ce qu'elle fait est aussi favorable au développement que les dons et débouche sur des résultats indirects au bénéfice des entreprises françaises. Il vaut mieux avoir un pourcentage de quelque chose que zéro pour cent de rien !

Si on décidait de revenir à une aide liée, nous ne pourrions plus travailler dans un grand nombre de pays, soit que cette aide y soit interdite en vertu des règles de l'OCDE – notamment pour les pays à revenus intermédiaires ou de tranche supérieure –, soit qu'ils la refusent. Si on veut directement attribuer des financements à des entreprises françaises pour leurs projets à l'export ou à l'international, sans que ce soit de l'aide liée, cela relève d'une banque française du commerce extérieur. Je n'ai pas d'objection à dire que la France en a besoin, mais il ne m'appartient pas d'indiquer comment elle doit être structurée.