Intervention de Monique Rabin

Avant d'entrer dans le vif du sujet, nous devons en rappeler le contexte. Nous savons tous l'importance de l'activité touristique pour l'économie française : elle génère 7,3 % du PIB et 2 millions d'emplois directs ou indirects. Sachant que la France a accueilli en 2012, 83 millions de touristes étrangers et que ce nombre doit être multiplié par deux à l'échelle mondiale dans les quinze ans à venir, il s'agit d'un enjeu économique considérable, qui plus est concernant des emplois par nature non délocalisables. Or, la fiscalité en est une composante déterminante.

Le débat sur la fiscalité touristique vient d'être relancé par le dépôt d'amendements sur le projet de loi de finances rectificative, pour modifier la taxe de séjour. Cette taxe a justement été au centre des travaux de notre mission. Il s'avère en effet que malgré plusieurs réformes ou tentatives de réforme, son dispositif doit être adapté à l'évolution de l'offre touristique de notre époque. Même si cette la taxe, perçue par seulement 2 500 communes et une vingtaine de départements, n'est que d'un rendement global relativement limité (251 millions pour les communes et environ 16 millions pour les départements en 2013), elle constitue un apport indispensable au soutien à l'activité touristique locale et à la conduite de politiques de promotion touristique. Pour ces raisons, nous croyons indispensable que la question de la taxe de séjour soit examinée dans tous ses aspects.

Concernant le rendement et l'efficacité de la taxe au regard de son objectif, la mission a d'abord dressé les constats suivants : l'assiette de la taxe est mal connue des collectivités – vous constaterez, à ce propos, des divergences entre les chiffres recueillis selon les différentes sources. Par ailleurs, la taxe est mal recouvrée et les possibilités de contrôle sont peu opérantes aujourd'hui, ce qui génère des distorsions de concurrence – que je tiens à souligner – entre professionnels et entre particuliers et professionnels. Cette situation nuit à l'acceptation d'une fiscalité dont l'utilisation devrait, en tout état de cause, faire l'objet d'une meilleure concertation.

En préalable, nous voudrions insister sur le point suivant : dans le respect du principe de la liberté des collectivités locales dans la gestion de la taxe de séjour, la mission s'est placée, non pas dans une logique de recherche de l'élargissement de l'assiette pour accroître le rendement de la taxe, mais clairement dans celle de l'égalité de traitement de tous les acteurs du secteur. Elle propose donc des mesures pour éviter qu'une partie des redevables de la taxe de séjour n'y échappent dans les faits.

La taxe, c'est notre conviction, sera d'autant mieux acceptée, que la charge en sera répartie sur l'ensemble des redevables et que son emploi sera compris, car décidé en concertation avec les professionnels du tourisme.

Les principales propositions de la mission s'articulent autour de trois problématiques. Premièrement, il est nécessaire de mettre fin aux distorsions de concurrence. Un consensus s'est dégagé au sein de la mission sur la nécessité d'adapter les règles de collecte de la taxe de séjour aux nouvelles donnes du marché de la location touristique, c'est-à-dire à la mise en location de logements via des sites Internet.

Des particuliers offrent traditionnellement à la location des hébergements relevant des meublés touristiques ou des chambres d'hôtes ; mais le média que constituent les plateformes Internet effectuant de l'intermédiation locative est en train de donner à ce type d'hébergement touristique une ampleur nouvelle (même si elle est encore difficile à évaluer précisément) ; certains exercent ainsi, de fait, une activité para-hôtelière sans connaître les contraintes de la profession.

Même si l'enjeu fiscal peut, a priori, paraître faible au regard du produit total de la taxe, la mission propose donc que soit mis en place, dans un souci d'égalité de traitement des différents acteurs du tourisme et en concertation avec eux, un dispositif de recouvrement adapté qui permette que les locations de courte durée effectuées via les sites Internet n'échappent pas à la taxe de séjour. Les ressources dégagées par ce dispositif forfaitaire et collectées par les gestionnaires de site, au même titre que les hôteliers, pourraient être versées à un fonds. Nous proposons que ce fonds soit affecté prioritairement à Atout France pour développer la promotion touristique. Pour illustrer l'explosion de ces activités, j'observerai qu'en 2008, le leader mondial du secteur, AirBnB avait 20 000 inscrits ; ils sont 6 millions aujourd'hui. Il y a là un champ de recettes dynamique et exponentiel.

Nous demandons également le rétablissement de l'obligation de déclaration de la mise en location de courte durée de tous les logements, y compris les résidences principales, qui a été supprimée lors du vote de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové pour garantir aux communes une connaissance de l'offre touristique sur leur territoire et permettre un contrôle effectif de ces mises en location. Ces deux mesures nous paraissent des préalables indispensables.