Intervention de Michel Braunstein
Réunion du 8 novembre 2012 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Michel Braunstein, conseiller maître à la sixième chambre de la Cour des comptes :
Enfin, depuis dix ans, la Cour a plusieurs fois recommandé la fiscalisation des majorations de pensions pour les parents de trois enfants, qui permettrait de dégager 500 à 600 millions au profit de l'État. Nous avons même envisagé la forfaitisation de la majoration, car 10 % appliqués aux revenus d'un ménage d'agrégés représentent bien plus que 10 % appliqués à ceux d'un ménage d'agents de catégorie C.
