Intervention de Thomas Fatome

Le rapport d'étape de la Cour des comptes retrace l'histoire des modes de financement de la branche famille, puis aborde les projections financières pluriannuelles. Nous partageons son analyse rétrospective de la diversification des recettes de la branche depuis le début des années 1990. Aujourd'hui, on constate en effet une stabilisation de la part des différents financements : environ deux tiers sont issus des cotisations sociales, 18 % de la CSG et 15 % d'impôts et taxes affectés.

La Cour estime que l'évolution de ce financement a été subie, notamment en matière d'affectation de recettes fiscales. Nous voudrions nuancer cette analyse. Comme les autres branches de la sécurité sociale, la CNAF bénéficie d'un panier de recettes compensant les allégements de charges successifs. Cette évolution de son mode de financement a conduit à abaisser le coût du travail et je crois qu'il faut la lire de façon positive : depuis de nombreuses années, l'État recherche des recettes qui ne pèsent pas sur le coût de travail tout en permettant de financer les différentes branches de la sécurité sociale.

Par ailleurs, si le rapport de certaines de ces recettes avec la sécurité sociale peut sembler indirect, on constate tout de même que 50 % d'entre elles sont liées à la taxe sur les salaires, ce qui est cohérent au regard du financement de la protection sociale. Il en va de même pour les recettes issues de la taxation du tabac ou pour certains prélèvements sociaux.

Il faut donc faire la part des choses. On ne peut affirmer, au motif qu'elle s'est faite au fil de l'histoire, que la fiscalisation n'a pas de sens et qu'elle se résume à une accumulation de recettes sans cohérence. Si l'on regarde le détail de la composition du panier de recettes, plusieurs contributions sont tout à fait logiquement affectées aux différentes branches.

La Cour remarque ensuite que l'opération de reprise des déficits du régime général par la CADES s'est traduite par une baisse des recettes issues de la CSG et par l'affectation d'autres recettes à la branche famille. Il conviendrait à cet égard de distinguer une analyse centrée sur l'opération elle-même, qui a en effet pour conséquence une perte globale pour la branche famille dans la mesure, notamment, où certaines de ces recettes ne sont pas pérennes, et une analyse de l'ensemble des recettes affectées à la branche au moment de cette opération puis en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012, en loi de finances rectificative pour 2012 et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Autant le bilan est négatif pour l'opération CADES stricto sensu, avec une perte de l'ordre de 450 millions d'euros en 2013, autant il apparaît globalement favorable à la branche famille lorsque l'on considère tous les prélèvements qui lui ont été affectés. L'apport de recettes par la LFSS pour 2012 s'établit à environ 700 millions d'euros, dont 500 millions issus de la taxe sur les salaires. Le Gouvernement l'a souligné dans ses différentes présentations du PLFSS pour 2013 : il a la volonté claire d'apporter à la branche famille des recettes complémentaires permettant de limiter l'impact de la perte de CSG due à l'opération CADES. Il convient donc de tempérer la vision de la Cour selon laquelle cette opération aurait provoqué une fragilisation importante de la branche : cette évolution a été compensée par l'affectation de recettes substantielles.