Intervention de Pierre Morange

En réponse à nos questions, la Cour a estimé que certaines recettes destinées à compenser les 0,28 point de CSG affectés à la CADES, notamment les prélèvements sur les produits assurantiels, allaient connaître une réduction « en sifflet ». On ne peut contester cette précarisation. S'il y a bien compensation à l'euro près pour l'année en cours, conformément à la décision du Conseil constitutionnel, l'interrogation soulevée pour les années suivantes n'est pas que métaphysique. De la question des ressources financières dépend la légitimité d'une politique familiale.