Intervention de Thomas Fatome

Réunion du 8 novembre 2012 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Thomas Fatome, directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé :

La Cour des comptes retient une hypothèse d'évolution de la masse salariale plus pessimiste. Pour notre part, nous construisons les projets de loi de finances, les PLFSS et la programmation pluriannuelle sur les hypothèses retenues par le Gouvernement, soit une augmentation de la masse salariale de 2,3 % en 2013 puis un retour à 4 % en 2014.

Nous prenons également en compte des facteurs structurels : certaines dépenses de la branche famille connaîtront un rythme annuel d'augmentation inférieur à 3 %. À titre d'exemple, la montée en charge de la PAJE est derrière nous. Si l'évolution de la masse salariale est au rendez-vous, on peut donc tabler sur un retour à l'équilibre de la branche. A contrario, dès lors que l'on retient des hypothèses inférieures à celles du Gouvernement, il est évident que toutes les branches rencontreront des problèmes de financement. Quelle que soit l'évolution des assiettes, notre système de protection sociale a besoin d'une croissance économique lui permettant de financer ses dépenses.

Bref, les prévisions du Gouvernement, moins pessimistes que celles que retient la Cour, permettent d'envisager une réduction du déficit et un retour vers l'équilibre de la branche famille.

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