Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 10 juillet 2014 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, Rapporteure générale :Il s'agit d'un amendement de précision qui permettra, lorsque plusieurs entreprises ont participé à un ensemble de travaux de rénovation énergétique dont certains n'ont pas été justifiés dans le devis ou la facture correspondante, de rendre ces entreprises redevables de la nouvelle amende pour les seuls travaux non justifiés qui les concernent.
