Intervention de Gilles Carrez

Par un vote unanime, la Commission a exonéré Arte de la quote-part demandée à l'audiovisuel public, de l'économie totale de 1,6 milliard d'euros sur le budget de l'État, et a décidé de reporter cet effort sur France Télévisions. Ayant l'esprit d'escalier, je n'ai pensé que plus tard que l'Institut national de l'audiovisuel (INA) était dans la même situation qu'Arte. Bien qu'il ait rempli son contrat d'objectifs et de moyens, il a subi une ponction de 20 millions d'euros, montant qu'il avait mis en réserve pour mener à bien un projet immobilier nécessaire, compte tenu du délabrement des locaux qu'il occupe à Bry-sur-Marne.

En retirant 20 millions de redevance à la somme habituellement versée à l'INA, on l'a obligé à mobiliser sa trésorerie pour son fonctionnement courant ; les 20 millions ont été transférés à France Télévisions, ce qui a permis à l'État de réduire d'autant la subvention dont celle-ci a bénéficié après la suppression de la publicité sur les chaînes publiques passé vingt heures.

L'INA ayant déjà subi cette ponction alors qu'il a parfaitement respecté les objectifs qui lui étaient assignés, puisque son budget est constitué à 40 % de recettes commerciales, je ne vois aucune raison de lui infliger une annulation de ressources supplémentaires de 200 000 euros. Je vous propose donc d'étendre la « jurisprudence Arte » à l'INA.