Intervention de Valérie Rabault

Avis défavorable à l'amendement CF7, pour les mêmes raisons qu'en première lecture. Même avis pour l'amendement CF8. M. Alauzet se réfère à la notion de schéma d'optimisation fiscale que le Conseil constitutionnel juge trop floue, ce qui l'a conduit à censurer un article de loi de finances pour 2014, instaurant une obligation de déclaration de ces schémas. J'ajoute que l'amendement aurait pour effet de transformer la contribution due par l'entreprise en une sanction, ce qui n'est pas l'esprit du dispositif.