Intervention de Dominique Lefebvre

La mesure remet en cause le principe d'égalité devant l'impôt, puisque l'allégement dépendrait de la seule transmission d'un schéma d'optimisation fiscale, que celui-ci soit ou non sincère. Elle irait également à l'encontre du principe de proportionnalité. D'autre part, l'État doit y réfléchir à deux fois avant de se condamner à une perte de recettes. Enfin, le Conseil constitutionnel nous a rappelé qu'on ne pouvait traiter l'abus de droit par un défaut de droit.

Nous manquons d'un dispositif permettant de faire échec à certaines formes d'optimisation fiscale qui se situent dans une zone trouble entre légalité et fraude. Il faut continuer à travailler sur le sujet, non comme on le lit dans la presse en espérant que le Conseil constitutionnel fera évoluer sa jurisprudence du jour au lendemain, mais pour rechercher des voies de droit conformes aux exigences de sûreté juridique, d'égalité devant l'impôt et d'efficacité.