Intervention de Éric Alauzet

La perte de recettes fiscales n'irait pas au-delà de cette année, puisque la suppression de la contribution exceptionnelle est de toute façon prévue pour 2015. Je propose seulement d'avancer le bénéfice de cette suppression pour les entreprises qui se soumettraient à une obligation de transparence.

Le Conseil constitutionnel peut certes contester le fait que la loi impose aux entreprises de transmettre certaines données, au motif que celles-ci seraient déterminées de façon imprécise, mais il me semble que le problème n'est pas le même si cette transmission résulte d'un acte volontaire. L'amendement CF8 vise à utiliser le levier fiscal pour connaître exactement le chiffre d'affaires des entreprises et la manière dont elles organisent leurs transferts.