Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 10 juillet 2014 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Je vous suggère de nous en tenir à un point de vue strictement juridique : si nous adoptons l'amendement de suppression de l'article, nous ne pourrons plus débattre ici des autres, puisque nous sommes en nouvelle lecture.

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