Intervention de Thomas Fatome
Réunion du 8 novembre 2012 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Nous rencontrons en effet ces sujets dans le partenariat avec les conseils généraux. Les CAF deviennent aussi des acteurs importants en matière de politique du logement. Elles ont besoin de s'ancrer dans des partenariats locaux.
S'agissant du RSA, il ne leur est demandé que de le liquider, ce qu'elles font. Certains conseils généraux demandent davantage dans le cadre de partenariats plus approfondis. Si cela peut fonctionner ainsi, il faut s'en féliciter. Mais les responsabilités des uns et des autres doivent rester bien identifiées.
Pour en revenir à vos interrogations sur les recettes et les dépenses de la branche famille, je ne crois pas, je le répète, à une assiette miracle, et ce quelle que soit la branche. La diversification des modes de financement a un sens au regard de l'universalité des prestations mais elle restera connectée de près ou de loin à l'évolution de la richesse nationale, donc à une dépense.
La direction de la sécurité sociale tient à ce qu'un lien soit maintenu entre une contribution des employeurs et le financement de la branche famille. Pour certains, les entreprises n'ont aucune raison de contribuer à cette branche. Il y aura probablement un débat, dans le cadre des travaux du Haut Conseil, pour savoir si la part de l'employeur est trop importante ou non et si l'on peut envisager des évolutions. Néanmoins, dans la mesure où la politique familiale représente un apport à la croissance économique, à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et plus généralement à la démographie de notre pays, il ne semble pas illégitime que les entreprises continuent de participer au financement de la branche. Une mesure drastique, outre les difficultés de financement qu'elle entraînerait, poserait un problème de cohérence. Mais il s'agit là d'arbitrages très politiques qui interviendront au regard des conclusions du Haut Conseil. Les organisations syndicales tiennent elles aussi au maintien de la contribution des employeurs au financement de la branche famille.
