Intervention de Thomas Fatome

Certes, mais la CSG est par nature entièrement affectée à la sécurité sociale.

Nous avons sur ces sujets un désaccord de fond avec la Cour des comptes. Celle-ci considère que l'affectation de recettes fiscales à la sécurité sociale pose une question car ces revenus, selon elle, reviennent naturellement à l'État : c'est méconnaître que certains impôts et taxes affectés ont vocation à financer directement la sécurité sociale. Nous avons lutté de longues années pour qu'il en aille ainsi de l'ensemble des droits sur le tabac, ce qui est le cas aujourd'hui. L'article 3 du PLFSS pour 2013 clarifie également différentes recettes croisées entre l'État et la sécurité sociale. Il est légitime que le produit des taxes dites « comportementales » revienne à cette dernière. Il est tout aussi légitime que la branche famille, qui est partie intégrante de la sécurité sociale, reçoive des recettes fiscales sans que cela soulève pour autant la question de la budgétisation.

Pour en revenir aux dépenses, outre les facteurs qui vont dans le sens d'une modération structurelle, de nombreux travaux réalisés ces dernières années permettent d'envisager des économies. La concertation consécutive à la conférence sociale apportera un éclairage à ce sujet. Le complément de libre choix d'activité (CLCA) fait également l'objet d'une réflexion qui peut avoir un impact financier, selon que l'on envisage de le resserrer ou non, ou de le répartir davantage entre l'homme et la femme.