Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

L'Assemblée nationale a été saisie du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises le 25 juin. M. Bruno Le Roux, président du groupe SRC, a demandé la constitution d'une commission spéciale. De fait, cette formule, parce qu'elle permet la représentation de toutes les commissions permanentes de l'Assemblée, paraît particulièrement adaptée à l'examen d'un projet de loi qui embrasse de très nombreux sujets : droit du travail, droit des sociétés, relations des entreprises avec l'administration fiscale, formalités administratives, commande publique, urbanisme et construction, énergie, modernisation de l'action publique...

Outre dix-huit articles habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnance, le texte modifie huit codes – code général des collectivités territoriales, code général des impôts, code monétaire et financier, code de la consommation, code général de la propriété des personnes publiques, code de la sécurité sociale, code de la santé publique, code de l'énergie –, deux lois – sur la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises et sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations – et deux ordonnances – relatives à l'expérimentation d'une autorisation unique, l'une en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, l'autre pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

Pour n'être pas nouveau, qu'il soit comme ici dans l'intérêt des entreprises ou dans celui des usagers de l'administration, l'exercice de simplification prend actuellement une ampleur particulière, dans le prolongement de l'annonce du « choc de simplification » faite le 14 mai 2013 par le président de la République. La création au début de cette année d'un Conseil de la simplification pour les entreprises, puis la désignation le 3 juin dernier de M. Thierry Mandon comme secrétaire d'État auprès du Premier ministre spécifiquement chargé de la simplification témoignent de l'investissement du Gouvernement dans ce processus.

Depuis le rapport au vitriol du Conseil d'État, paru en 1991 et intitulé De la sécurité juridique, les pouvoirs publics ont progressivement pris conscience qu'ils étaient à l'origine d'une inflation normative nuisible à la lisibilité du droit et à sa compréhension tant par les entreprises que par l'ensemble de nos concitoyens. Le Parlement a relayé cette préoccupation dans ses travaux. Le sénateur Éric Doligé a publié un rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales. Les anciens parlementaires Alain Lambert et Jean-Claude Boulard ont conduit une mission de lutte contre l'inflation normative. Monsieur le secrétaire d'État, en juillet 2013, vous avez vous-même été l'auteur, comme député, d'un rapport sur la simplification collaborative. Enfin, notre collègue Laurent Grandguillaume a conduit une mission dont le rapport final, rendu en décembre 2013, s'intitule Entreprises et entrepreneurs individuels : passer du parcours du combattant au parcours de croissance.

Cette simplification est attendue par nos concitoyens, comme chacun d'entre nous peut s'en rendre compte dans sa permanence. Chacun se rend en effet compte de ce qu'un environnement juridique plus compréhensible, plus lisible, peut apporter à notre pays et à son économie. Mais c'est aussi le gage d'une meilleure qualité de vie. Nous n'hésiterons donc pas à nous pencher sur des éléments techniques, sur des détails qui tiennent à l'administration du quotidien.

Pour ce travail d'horlogerie, le facteur temps est essentiel. Or le délai très contraint qui nous est imposé complique les travaux de la commission spéciale. L'oeuvre à laquelle s'est attaquée le Gouvernement est immense, nous le savons, mais, pour qu'elle puisse se poursuivre de manière optimale, il conviendrait, monsieur le secrétaire d'État, que les conditions de l'examen parlementaire soient améliorées. Je crois que la loi y gagnera en qualité et en… simplicité.