Intervention de Sophie Errante

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour cette présentation et pour ce projet de loi qui s'inscrit dans la volonté du président de la République d'engager un véritable choc de simplification, au bénéfice des entreprises mais aussi de l'ensemble des usagers de l'administration.

Ce texte est une nouvelle étape dans une simplification dont vous aviez souligné le besoin dans votre rapport intitulé Mieux simplifier : la simplification collaborative – ce dernier qualificatif étant particulièrement pertinent – et procède directement des cinquante premières mesures de simplification proposées, en avril 2014, par le Conseil de la simplification pour les entreprises que vous avez coprésidé.

Nous voici donc face à une nouvelle marche à gravir. Elle ne sera sans doute pas la dernière, car la simplification est un exercice de long terme. Simplifier la vie des entreprises, c'est vouloir contribuer au déblocage de la France. L'intérêt de ce projet de loi est d'accélérer l'assouplissement des obligations contraignantes pour relancer les investissements et actionner les leviers de l'embauche. Autrement dit, c'est agir en faveur de la relance économique.

J'en viens à mes questions. Qu'advient-il de celles des cinquante propositions qui ne sont pas reprises dans ce projet de loi ? De nouveaux chantiers seront-ils ouverts ou sont-ils déjà en cours ?

Le rythme auquel ce chantier ambitieux va progresser importe. Pouvez-vous nous donner des précisions sur les différents délais prévus dans le texte et sur leur justification, notamment en ce qui concerne les mesures destinées à être prises par ordonnance ?

L'étude d'impact indique que des concertations avec les acteurs concernés seront engagées : certaines ont-elles déjà été entreprises ?

Disposez-vous d'évaluations chiffrées, même approximatives, des allégements de charges susceptibles de résulter du projet de loi, tant pour les entreprises que pour les usagers de l'administration ?

L'article 4 autorise le Gouvernement à « supprimer ou simplifier certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration pesant sur les entreprises » et à « remplacer certains régimes d'autorisation préalable par des régimes déclaratifs ». Quels domaines et quels textes seront concernés ?

Certaines simplifications – je pense à celles qui aboutiraient à mettre en place des alternatives à l'enquête publique ou à imposer une procédure d'autorisation unique en matière d'urbanisme – ne risquent-elles pas de s'opérer au détriment de la sécurité juridique et opérationnelle des projets ?

Une fusion d'Ubifrance et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) est annoncée à l'article 29. Quels en sont les objectifs et quelles en seront les conséquences pour les entreprises nationales ? Selon quelles modalités les agences régionales seront-elles intégrées dans la future agence nationale unique ?

L'action que vous engagez est attendue par beaucoup d'entreprises, notamment par les responsables de PME et de TPE que nous rencontrons régulièrement dans nos circonscriptions. Comment comptez-vous associer les parlementaires à l'élaboration de ces mesures de simplification ?