Intervention de Annick Lepetit

Je vous sais gré d'avoir rappelé la loi par laquelle nous avons habilité le Gouvernement, il y a un an, à prendre des ordonnances visant à accélérer la réalisation de logements. Cependant, c'est à peine si ces ordonnances ont été évoquées quand un débat s'est engagé, dans la presse notamment, sur les derniers chiffres de la construction et il ne semble pas que les difficultés dont les acteurs du secteur m'avaient entretenue en tant que rapporteure du projet de loi d'habilitation aient disparu, en particulier celles qui tiennent à la multiplication et à la longueur des recours. Certes, la simplification des procédures administratives ne peut tout régler, mais il importe de la faire jouer pleinement une fois décidée. Il conviendrait par conséquent que les parlementaires, mais aussi les préfets s'attachent à faire connaître les mesures prises.

Comme rapporteure du projet de loi d'habilitation, il m'appartient d'évaluer son application et de chercher à comprendre pourquoi ces outils sont si peu utilisés. Mais, lorsque vous proposez par le présent projet d'élargir le champ du travail de simplification, cela signifie-t-il que, pour vous, nous ne serions pas allés suffisamment loin en 2013 pour que professionnels, acteurs du logement et élus locaux se saisissent de ces nouveaux instruments ? N'y aurait-il pas un problème concret de diffusion de l'information ou même tout simplement d'application, certains rouages de l'État ne fonctionnant pas de manière optimale ? Chacun doit, me semble-t-il, faire son examen de conscience et s'engager à son échelle dans le mouvement de simplification, derrière le Parlement et le Gouvernement.

Les parlementaires sont toujours réticents à accorder une habilitation dont ils ont le sentiment qu'elle les dépossède de leurs prérogatives, mais l'argument auquel ils s'étaient rangés en 2013, à savoir que la procédure des ordonnances permettait d'aller vite, nous incite à demander à notre tour au Gouvernement de faire appliquer plus rapidement les dispositions qui en sont issues.