Intervention de Michèle Bonneton

Dans nos territoires, nous entendons constamment une demande de simplification, venant des élus locaux comme des entreprises et de nos concitoyens. Il y a assurément un énorme travail à faire. Je m'interroge néanmoins sur le recours aux ordonnances. Certes, il permet d'aller vite, mais ne laisse guère de place au Parlement.

Je souscris pleinement aux améliorations proposées dans le domaine du logement ou dans celui des énergies renouvelables. Mais je me demande, lorsque je lis l'article 3 qui confie une nouvelle mission de conseil à l'administration, si elle disposera de moyens supplémentaires pour la remplir.

À l'article 5, quelles sont exactement les « commissions locales compétentes en matière d'aménagement du territoire et de services au public » dont la fusion est programmée ? Pourrions-nous connaître la nature des dossiers sur lesquels des expérimentations sont prévues à l'article 11 ? La simplification des « obligations déclaratives en matière fiscale des personnes morales » mentionnée à l'article 13 ne va-t-elle pas compliquer les contrôles, qui demeurent nécessaires ? La même question se pose d'ailleurs à propos des articles 18 et 19, qui assouplissent « l'obligation de conserver, sous leur forme originale, des documents sous forme papier » et abolissent celle « de faire apparaître sur tout acte administratif la signature de son auteur ».

Enfin, même si le projet de loi ne touche pas au sujet, je voudrais vous interroger sur les demandes constantes de l'Union européenne en faveur d'une simplification des procédures de marché public : dans quelle mesure des contrôles renforcés pourraient-ils ensuite être mis en place ?