Intervention de Thierry Mandon

Vous avez raison, madame Lepetit, les mesures relatives à la construction sont méconnues. J'ai moi-même constaté la semaine dernière que même les promoteurs de centres commerciaux n'étaient pas au fait de cette petite révolution qu'est la division par deux des délais pour la réalisation des très grands projets. Une réunion d'information très large sera donc organisée en septembre 2014 par le Premier ministre, à destination des professionnels. Les rapporteurs des textes concernés pourront naturellement y être associés.

Les allégements prévus à l'article 7 concernent l'obligation de doter les logements de parkings, qui sera aménagée pour les ensembles construits à proximité de parcs de stationnement ou de gares, ainsi que certaines enquêtes publiques, qui pourront être conduites aussi sous forme dématérialisée.

Monsieur Le Roch, je me félicite avec vous que le certificat de projet soit déjà en place. En Bretagne, cette expérimentation connaît un véritable succès et son champ gagnerait sans doute à être élargi. J'insiste sur la solidité légale des permis accordés dans ce cadre. Plutôt que trois ans comme prévu, douze à dix-huit mois devraient être suffisants pour établir au moins un premier bilan, de sorte que la loi d'habilitation de 2015 pourrait généraliser les expériences réussies.

Madame Rohfritsch, je conviens volontiers qu'il faille faire le départ entre l'allégement des procédures et le changement de culture administrative, moins rapide et moins aisé à obtenir mais évidemment nécessaire. Nous passons d'un État très orienté vers le contrôle a priori à un État centré sur le conseil a priori – ce qui implique toutefois de renforcer ensuite les sanctions contre ceux qui frauderaient.

Nous ferons évaluer ex post l'impact micro- et macro-économique des mesures prises, en confiant cette mission, dans le souci d'une évaluation indépendante, aux instituts d'évaluation des politiques publiques de l'École d'économie et de l'École de Sciences politiques de Paris, mais aussi aux universités de Toulouse et de Montpellier. Il n'est pas mauvais de travailler ainsi avec une épée dans les reins mais également de pouvoir faire état des gains que la simplification fera réaliser à notre économie.

La création d'une autorité indépendante des entreprises a constitué en avril la première proposition du Conseil de la simplification. J'attends sa mise en oeuvre dès le 1er janvier 2015. Tous les projets de loi feront ainsi l'objet d'une contre-expertise quant aux effets qu'ils peuvent produire sur les entreprises. Dans la ligne des travaux de M. Régis Juanico et de Mme Laure de la Raudière sur la simplification, je pense au demeurant que vous pourriez étendre ce dispositif aux propositions de loi et aux amendements d'origine parlementaire.

L'instruction par cette nouvelle autorité indépendante ne doit prendre que vingt et un jours, ce qui permettra de ne pas ralentir trop le processus législatif. Au besoin, ce délai pourra même être ramené à sept jours si l'urgence est déclarée.

Non, Madame Rohfritsch, le sujet des seuils sociaux ne fera partie du deuxième train de cinquante mesures, car il sera mieux traité par les partenaires sociaux.