Intervention de Thierry Mandon

Je suis plus optimiste que vous. La question des seuils sociaux est trop souvent abordée à travers celle de la représentation du personnel alors qu'elle réside d'abord dans leur nombre – vingt et un ! –, d'où découle un flot d'obligations de toute nature. C'est par là qu'il faut attaquer le problème et je suis convaincu que les partenaires sociaux y sont prêts.

Madame Bonneton, la demande de simplification émane aussi, en effet, des citoyens. Nous lancerons donc demain un plan triannuel de simplification massive pour leur faciliter les démarches de la vie quotidienne, en particulier grâce à un usage novateur du numérique.

Nous n'avons pas opté pour la procédure des ordonnances parce qu'elle permettait d'aller vite, mais parce qu'elle permet de faire mieux. La plupart des sujets traités se trouvent à l'interface entre la loi et le règlement. La loi est par nature trop générale pour appréhender les mesures nécessaires dans leur détail d'application concrète. Le Gouvernement préfère donc une logique de coproduction, que permettent les ordonnances dans la mesure où la procédure se situe à la jonction du législatif et de l'exécutif.

Je voudrais souligner que les rescrits attendus de l'administration ne la placent pas seulement dans un rôle de conseil. Ils l'engagent pleinement, notamment en droit de l'urbanisme.

Les commissions dont la fusion est évoquée à l'article 5 sont la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et la commission départementale de présence postale territoriale. Je crois que la portée de cet article n'est pas immense.

L'article 13 concerne la déclaration DAS 2, soit l'obligation faite aux entreprises de déclarer tous les honoraires supérieurs à 600 euros qu'elles ont versés. Pour une PME, cela peut déjà représenter une masse non négligeable de documents papier, mais pour de grosses entreprises, on en arrive à des cartons entiers ! Nous avons voulu connaître ce qu'il advenait de ces dossiers qui constituent, aux dires des services de Bercy, l'outil de base du contrôle fiscal. Figurez-vous qu'ils sont tous dirigés vers Nevers, où on consacre six à neuf mois à les scanner, à les dématérialiser, avant de les rediriger vers les centres des impôts compétents pour d'éventuels croisements avec d'autres fichiers… Aucun chiffre n'est disponible sur les contrôles effectués sur cette base. À tout le moins, le plafond de déclaration devrait être plus élevé, mais je crois même que les données ainsi collectées sont disponibles par d'autres moyens.

Sur le sujet, l'administration fiscale s'est battue une nuit entière au motif qu'elle veut pouvoir, à juste titre, repérer les comportements déloyaux. En définitive, la conclusion a été que le meilleur instrument serait la déclaration fiscale unique. Les « contenants » changeront, non le contenu de l'information. Mais la qualité des relations entre l'administration et les entreprises s'en trouvera grandement améliorée.

Madame Le Loch, je soutiens la signalétique « Triman ». Cet étiquetage devrait renseigner les usagers sur les possibilités de recyclage afin de leur simplifier le tri. Mais, pour certains produits, il paraît difficile à mettre en oeuvre sur l'objet lui-même, notamment lorsqu'il est importé. Nous nous orientons donc vers une apposition du logo sur l'emballage.