Intervention de Thomas Fatome

L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a traité dans un travail récent un sujet que le rapport de la Cour des comptes ne développe pas et qui relève de la problématique de mise en cohérence des politiques de l'État et des politiques de la branche famille : la question des allocations logement et du partage financier entre l'État et la branche. L'IGAS estime à juste titre que le pilotage de ces dépenses n'est pas pleinement satisfaisant, ne serait-ce qu'en termes de travail administratif. C'est pourquoi, d'ailleurs, la CNAF s'emploie à affiner ses prévisions en coordination avec le ministère du logement.

Il me semble donc qu'une éventuelle mise à plat des domaines de rationalisation ne doit pas oublier le champ des prestations logement, où il existe des partages historiques entre le financement par l'État et le financement par la branche famille selon que les prestations correspondent à des allocations sans enfants ou avec enfants.

À l'heure actuelle, la direction de la sécurité sociale n'a pas de mandat politique pour avancer sur ce point auquel on ne pense pas toujours s'agissant de la branche famille mais pour lequel la question des relations et des financements croisés entre l'État et la sécurité sociale se pose. Ce pourrait être un thème des prochains travaux de la Cour des comptes.