Intervention de Pierre Morange

J'ai adressé récemment une question écrite à la ministre des affaires sociales et de la santé et au ministre délégué chargé du budget pour attirer leur attention sur le fait que le mécanisme permettant le croisement de tous les fichiers des organismes sociaux, désormais opérationnel, ne permet que le contrôle de l'éligibilité aux droits et n'est mis en oeuvre qu'au cas par cas. Je réitère la demande que j'avais faite lors de la modification législative qui avait institué ce répertoire : il ne s'agit pas seulement de vérifier l'éligibilité aux droits, il s'agit aussi de vérifier les montants attribués. Sans la connaissance de ces montants, comment juger de la pertinence de l'attribution des moyens publics pour répondre aux objectifs sanitaires et sociaux ?

En outre, aucun croisement automatique n'a lieu avec les fichiers du fisc, alors que ce serait un des meilleurs moyens de lutte contre la fraude fiscale, évaluée entre 40 et 50 milliards d'euros.

Enfin, quand la sécurité sociale sera-t-elle capable d'échanger des informations avec les systèmes sociaux des collectivités territoriales ? Les compétences des régions, départements et communes en la matière aboutissent à une multitude d'actions. Il ne s'agit pas ici d'en contester la pertinence mais, lorsque chaque acteur ignore ce que font les autres acteurs, cela se traduit par une inefficience.

Vous mentionniez, par exemple, le partage des compétences en matière d'aides au logement. Sans interconnexion des données de la branche famille et des collectivités territoriales, on est condamné à l'échec compte tenu de l'effet de ciseaux que j'évoquais.

Certes, ce dispositif n'est pas la pierre philosophale. Mais il aurait au moins un effet démultiplicateur sur la bonne utilisation de l'énergie publique au service de nos concitoyens.