Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 juillet 2014 à 21h45
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 2
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Le Gouvernement est favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement. Celui-ci précise davantage le dispositif proposé, en particulier les modalités de recouvrement du prélèvement opéré sur le fonds de roulement des chambres de métier et de l’artisanat. Il propose par ailleurs une clarification rédactionnelle nécessaire à l’articulation des dispositions du code général des impôts avec celles du code de l’artisanat.
L’adoption de l’amendement no 59 sous-amendé satisfait l’amendement no 32 qu’avaient présenté M. Fauré et M. Grandguillaume.
