Intervention de Marie-Christine Dalloz

Nous vous proposons de supprimer l’article 5.

Essayons d’y voir clair. Tout à l’heure, dans la discussion générale, j’évoquais le principe de l’annualité budgétaire : les comptes doivent être gérés annuellement. Or, il s’agit du projet de loi de finances rectificative pour 2014, et vous nous proposez une mesure qui interviendra fin 2016 ; c’est extraordinaire !

La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés aurait dû théoriquement être supprimée dès le 31 décembre 2015 ; c’est ce qui était prévu au départ. Puis vous avez lancé un pacte de responsabilité et de solidarité – soit –, parce que vous avez enfin intégré qu’il fallait améliorer la compétitivité de nos entreprises, et nous partageons cette vision. Ce qui est paradoxal, c’est que le taux d’impôt sur les sociétés en France demeure le plus haut d’Europe ; 38 % pour les entreprises qui réalisent plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.