Intervention de Eva Sas

Cet amendement vise à lutter contre les pertes fiscales liées à l’optimisation fiscale agressive. Faire des économies, c’est diminuer les dépenses, mais aussi améliorer les recettes. Il serait incompréhensible de réduire les prélèvements sur les entreprises si celles-ci échappaient à l’impôt.

Il convient donc de déployer de nouveaux moyens et de tenter de récupérer les dizaines de milliards qui s’évaporent au travers de dispositifs complexes et opaques, dits d’« optimisation fiscale agressive ». Il faut agir comme à l’endroit des particuliers, dont le retour a été accéléré par la perspective de dispositifs de transparence.

Cet amendement s’appuie sur la contribution exceptionnelle sur l’impôt des sociétés, pour en faire un outil de lutte contre l’évasion fiscale, en en exemptant les entreprises qui transmettront leur schéma d’optimisation fiscale. Sous la forme d’une incitation, cette exemption permettrait à l’administration fiscale d’installer un dialogue avec les sociétés concernées, de créer une base de données, d’améliorer l’expertise sur les méthodes d’optimisation fiscale utilisées par les sociétés françaises, d’engager le juste rétablissement du paiement de leurs impôts à l’État français et, bien sûr, de diminuer le taux nominal d’imposition des entreprises.