Intervention de Christian Eckert

La loi ne sait pas ce qu’est un schéma d’optimisation. Madame Sas, vous savez très bien, pour avoir régulièrement travaillé sur ces questions, que le défaut de définition de cette notion a été le motif de censures du Conseil constitutionnel. Cela constitue, malheureusement, une difficulté.

Le Gouvernement et la majorité ont mis en place un certain nombre de mesures, comme le renforcement du contrôle des prix de transfert. Un amendement de l’Assemblée permet ainsi de remettre immédiatement en recouvrement les notifications de redressement, suite à la contestation d’un redressement, ce qui n’était pas le cas auparavant. Le Parlement et le Gouvernement ont déjà beaucoup travaillé sur ces questions, qui méritent d’être encore explorées.

Enfin, votre amendement pose question, dans la mesure où il reviendrait à exonérer d’une surtaxe ceux qui déclareraient leur schéma et à imposer ceux qui n’en auraient pas. Je vous propose de retirer cet amendement, qui ne me paraît ni équitable ni fonctionnel, à défaut de quoi je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.