Intervention de Julien Aubert

Votre amendement me met quelque peu mal à l’aise. Il vient tout d’abord clore un scénario à multiples rebondissements et, compte tenu de l’inventivité que le Gouvernement a déployée en la matière, je pense que nous aurions pu lui faire l’honneur d’un projet de loi de finances. Cela étant, je m’interroge essentiellement sur la constitutionnalité de ce texte car le Parlement, d’une certaine manière, vous délivre un blanc-seing. Il s’octroie le droit d’installer un péage sur un certain nombre de routes et décide que les routes taxées seront déterminées ensuite par décret.

Or, si nous considérons qu’il s’agit d’un impôt de toutes natures, il faudrait que le Parlement puisse lui-même décider de son montant. J’ai l’impression que nous allons vous accorder un pouvoir, mais que la portée de l’impôt, dont le taux est fixé, dépendra du nombre de tronçons et du périmètre que vous allez fixer par décret. En d’autres termes, nous allons donner au Gouvernement le droit de lever l’impôt. C’est une pente dangereuse car il appartient au Parlement de déterminer exactement quels impôts seront supportés par les forces économiques de ce pays. Ajoutons que vous avez écrasé un certain nombre de principes au passage, en particulier celui de l’égalité devant l’impôt, et que la question s’est posée de confier sa perception à une société privée. Ce serait donc une imposition de toutes natures dont le volume est déterminé par le Gouvernement et non le Parlement, et dont le recouvrement est confié en partie à une société privée. Cela commence à faire beaucoup !

Pour toutes ces raisons, il me semblerait plus prudent, pour éviter une annulation ou des complications, de repousser ce débat au projet de loi de finances. Ce report serait sans conséquence mais si l’intérêt général est en jeu, nous aurions intérêt à verrouiller le dispositif.