Intervention de Christian Eckert

Il s’élève à 0,13 centime par kilomètre ; c’est la loi.

En outre, le seuil est fixé à 2 500 véhicules par jour. Cette mesure ne figure pas dans le texte en l’état mais le Gouvernement vous proposera de l’y insérer par amendement afin que les choses soient parfaitement claires et transparentes et pour ne pas se heurter au risque d’incompétence négative que le Conseil constitutionnel soulève parfois.

J’en viens à la moralité du contrat et au poids des frais de recouvrement par rapport au produit de la taxe. M. de Rugy a eu raison d’appeler à faire preuve de davantage de modestie, et cela vaut pour tous.

Il y a donc un contrat avec l’État, sur lequel il y a eu des commissions d’enquête – j’ai été auditionné, comme d’autres, par celle du Sénat. Ce contrat n’a pas été honoré. La société Écomouv’, envers laquelle je n’éprouve ni amitié ni inimitié particulière, ayant passé ce contrat, a réalisé un certain nombre d’investissements. Aujourd’hui, ses recettes sont nulles. Nous sommes de ce fait dans une situation précontentieuse et l’État, si les pénalités de retard devaient être appliquées, court un risque équivalant à environ 950 millions d’euros selon nos estimations. Certes, un procès long et complexe pourrait sans doute aboutir à la réduction de cette somme, mais elle représente le risque maximal. Or, ce risque fait partie de l’héritage – je le dis sans agressivité aucune. Il s’agit simplement de la continuité de la parole de l’État qui a pris un engagement dans des conditions sur lesquelles les commissions d’enquête se sont penchées. Les commentaires des sénateurs n’ont d’ailleurs pas été particulièrement flatteurs, monsieur Mariani, n’exagérez pas !

Pour gérer cette situation, il nous faut donc trouver avec Écomouv’ la moins mauvaise des solutions, car le risque financier pour l’État est important. Des discussions ont donc lieu pour résoudre cette question. L’État n’honore pas le contrat signé. Quelques reproches – des retards, par exemple – peuvent certes être faits à Écomouv’, mais ils ne justifient en rien le non-paiement.

Y aura-t-il une période de fonctionnement à blanc ? Oui : elle servira à roder le système, comme le Gouvernement l’a prévu avec la société prestataire.

Enfin, peut-on attendre la discussion du projet de loi de finances initiale ? Non, ces affaires n’ont déjà que trop duré. Je m’attendais d’ailleurs à ce que certains reprochent au Gouvernement de ne pas avoir tranché plus tôt, car plus le temps passe et plus les pénalités liées au contentieux qu’il faudra régler seront lourdes, outre que l’on retarde également la perception des recettes. La société Écomouv’, en effet, se retrouve la patte en l’air, en quelque sorte, car elle a réalisé des investissements lourds – dont on peut penser ce que l’on veut – suite à la conclusion d’un contrat. Le moment est donc venu de prendre des décisions, lesquelles ont été clairement présentées.

Il faudra certes résoudre le problème du financement de l’AFITF en raison de l’écart entre les recettes espérées et celles qui seront produites par le nouveau dispositif – dont je répète pour que les choses soient claires, monsieur de Courson, qu’il s’agit à mes yeux d’une contribution de toutes natures. Il faudra donc trouver des financements complémentaires ; le Gouvernement y travaille. À ce stade, les finances de l’AFITF ne devraient pas connaître de déséquilibre en 2014, sous réserve qu’elle ne lance pas trop de nouvelles opérations. En revanche, un problème se posera sans aucun doute dès le début 2015 ; il faudra alors apporter des réponses supplémentaires en loi de finances initiale.